CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SLASHINGCREEPS PRODUCTION
Nom commercial : CreepShield Consulting | SIRET : 953 129 046 00017 | TVA Intracommunautaire : FR04953129046
Dernière mise à jour : 17 janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’entreprise SlashingCreeps Production (ci-après « le prestataire ») et ses clients (ci-après « le client »). Elles définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services via le site CreepShield Consulting.
Le prestataire propose des services spécialisés pour les créateurs et développeurs :
jeu vidéo : analyses stratégiques pour optimiser l’engagement des joueurs et résoudre vos problématiques.
chaîne YouTube : expertise éditoriale et clés de performance pour votre chaine.
chaîne Twitch : structuration initiale, leviers d’engagement et outils interactifs pour dynamiser le live.
site internet : mise en place, développement technique, design et optimisation.
boost visibilité : mise en avant de votre contenu via la portée de nos médias.
pérennisez vos revenus : outils nécessaires pour consolider votre modèle économique sur le long terme.
3.1. Formation du contrat
Prestations à l’acte : La vente n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par email) et le versement effectif d’un acompte de 30 % du montant total.
Abonnements : La commande est définitive dès la validation de la souscription par le Client et la réception du paiement du premier mois.
3.2. Démarrage des prestations
Conformément à l’Article 6.2, l’exécution des travaux (pour les actes) ou l’ouverture des accès aux services (pour les abonnements) ne débutera qu’après réception effective des fonds par le Prestataire.
Compte tenu de la nature personnalisée des services de SlashingCreeps Production, les délais d’exécution sont variables :
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fixation des délais : le délai estimé pour chaque mission est spécifiquement indiqué dans le devis validé par le client.
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modification : toute modification de la commande initiale par le client entraînera automatiquement un report de la date de livraison.
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responsabilité des retards : le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par une transmission tardive des éléments nécessaires par le client (accès aux comptes, contenus, documents administratifs).
5.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mobiliser toute son expertise et les outils techniques à sa disposition pour fournir les services. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens.
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Résultats : le Prestataire ne peut garantir de résultats chiffrés (vues, revenus, ventes).
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Sécurité : bien que le Prestataire mette en œuvre des mesures de protection, il ne peut garantir l’invulnérabilité absolue des systèmes. En conséquence, il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une intrusion malveillante, d’un piratage, d’un virus ou d’une faille de sécurité provenant de logiciels tiers ou d’une mauvaise utilisation par le Client.
5.2. Accompagnement
L’accompagnement proposé par CreepShield Consulting est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne remplace en aucun cas l’expertise d’un comptable agréé, d’un avocat, d’un fiscaliste ou d’un conseiller juridique. L’utilisateur reste seul responsable de ses déclarations officielles.
5.3. Limite de responsabilité
En cas de faute prouvée, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois.
5.4. Interruptions techniques
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données dues à des tiers (hébergeurs, API Twitch/YouTube) ou à un cas de force majeure.
6.1. Prix et Taxes
Les prix sont exprimés en Euros (€) et indiqués en Net de taxe. La TVA aux entreprises est non applicable en france, conformément à l’article 293 B du CGI.
6.2. Révision des prix
Les prix sont fermes au moment de la commande mais peuvent être révisés librement par le Prestataire pour les nouveaux contrats ou les renouvellements d’abonnements.
6.3. Modalités de règlement
Prestations à l’acte : 30 % à la signature, solde à la fin de la prestation. Règlement sous 30 jours.
Abonnements : paiement mensuel immédiat à la date anniversaire.
Mode de règlement : virement bancaire uniquement.
6.4. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
7.1. Livraison et Transfert de propriété
Le transfert de propriété des créations (site internet, designs, etc.) n’intervient qu’après paiement intégral du prix. Tant que le solde n’est pas réglé, le Client n’est pas autorisé à exploiter les travaux réalisés.
7.2. Services d’abonnement
L’abonnement mensuel donne droit à un service de maintenance de votre site internet. Ces services sont indissociables du maintien de l’abonnement.
7.3. Fin de maintenance et de support
En cas d’arrêt de l’abonnement, le Prestataire cesse immédiatement toute mise à jour, surveillance et support technique. Le Client reconnaît qu’en l’absence de ces services, ses outils sont exposés à un risque accru d’obsolescence et de vulnérabilité. En aucun cas, pendant ou après l’abonnement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des cyberattaques ou des intrusions.
SlashingCreeps Production s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les revenus, données fiscales et stratégies du client. Cet engagement reste valable après la fin du contrat.
9.1. Durée
Les abonnements sont mensuels et renouvelés par tacite reconduction.
9.2. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de sept (7) jours avant la date anniversaire. Toute mensualité entamée reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
10.1. Clients Professionnels
Aucun droit de rétractation ne s’applique.
10.2. Clients Particuliers
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre.
10.3. Exécution immédiate
Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation.
10.4. Formulaire
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration claire (nom, adresse, objet) à l’adresse email : contact@creepshieldconsulting.com. Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation au besoin.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rouen.
12.1. Nature et Finalité
Le Prestataire collecte les données (nom, adresse, email) uniquement pour la fourniture des services CreepShield et la facturation.
12.2. Sécurité
Les données sont protégées et ne sont jamais vendues à des tiers.
12.3. Droits
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par simple email au Prestataire.
L’exécution des obligations du Prestataire au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures (ex: catastrophes naturelles, incendies, pannes prolongées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, piratages d’envergure nationale).
L’identité complète, les coordonnées de contact et les informations sont accessibles à tout moment sur notre page Mentions Légales. Les présentes CGV s’entendent sans préjudice des informations y figurant.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève SlashingCreeps Production : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice).
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :
Compléter le formulaire sur le site internet du CM2C
Ou envoyer un courrier postal à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des services dans les conditions de l’article L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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